Anthony Lac – Communication Digitale
Version en vigueur au : 24/08/2026

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », sont proposées par :

Anthony Lac – Communication Digitale
Forme juridique : Entreprise Individuelle
SIREN / SIRET : 95120260500014
Adresse professionnelle : 8 place de la République, 47400 Grateloup
N° TVA intracommunautaire : FR38951202605
E-mail : anthony@awai-agency.co
Téléphone : +33(0)7 87 29 38 02
Site internet : anthonylac.com

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit à ses clients professionnels des prestations de communication et de communication digitale.

Celles-ci peuvent notamment comprendre, selon le devis ou l’offre souscrite :

• création et refonte de sites internet ;
• hébergement et maintenance ;
• création graphique et identité visuelle ;
• référencement naturel (SEO) ;
• rédaction de contenus ;
• community management ;
• création et programmation de publications ;
• gestion ou optimisation de Google Business Profile ;
• création de newsletters ;
• conseil et stratégie digitale ;
• publicité digitale ;
• reporting ;
• et plus généralement toute prestation expressément mentionnée au devis.

Le contenu exact de la prestation est celui indiqué dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client.

ARTICLE 3 — CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE

Les présentes CGV sont destinées aux contrats conclus avec des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise qu’il représente.

Toute application éventuelle de dispositions impératives protectrices résultant de la qualité particulière du Client demeure réservée.

ARTICLE 4 — DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle est constituée, par ordre de priorité, par :

1. les éventuelles conditions particulières figurant au devis ;
2. le devis ou la proposition commerciale accepté ;
3. les présentes CGV.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes CGV.

La signature du devis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

ARTICLE 5 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat devient définitif à compter de l’acceptation du devis par le Client.

Cette acceptation peut notamment résulter :

• d’une signature manuscrite ;
• d’une signature électronique ;
• ou de tout autre procédé permettant d’établir de manière non équivoque l’accord du Client.

Le Prestataire peut conditionner le commencement des prestations à :

• la signature du devis ;
• l’acceptation des CGV ;
• la mise en place du moyen de paiement convenu ;
• la réception d’un éventuel acompte ;
• et la transmission des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

ARTICLE 6 — OFFRES RÉCURRENTES

Le Prestataire commercialise notamment les offres récurrentes suivantes :

START

À partir de 149 € HT par mois.

BUSINESS

À partir de 249 € HT par mois.

360

À partir de 399 € HT par mois.

Les prix indiqués ci-dessus correspondent aux tarifs standards au jour de la rédaction des présentes CGV.

Le tarif contractuel applicable au Client est exclusivement celui figurant sur son devis.

Le détail et les limites des prestations comprises dans chaque offre sont définis dans le devis ou la proposition commerciale.

ARTICLE 7 — DURÉE INITIALE

Sauf disposition contraire figurant au devis, les abonnements sont conclus pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de la date de prise d’effet indiquée au devis.

Lorsque la date de prise d’effet n’est pas expressément indiquée, celle-ci correspond à la date de démarrage effectif de la prestation communiquée au Client.

Pendant cette période initiale, le Client est engagé pour l’intégralité de la durée contractuelle.

La facturation mensuelle constitue une modalité de paiement du prix de l’engagement et non un contrat conclu mois par mois.

ARTICLE 8 — TACITE RECONDUCTION

À l’issue de la période initiale de douze (12) mois, le contrat est, sauf stipulation contraire figurant au devis, renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de douze (12) mois.

Chacune des parties peut s’opposer au renouvellement en notifiant sa décision à l’autre partie au moins deux (2) mois avant la date d’échéance du contrat.

La demande de non-renouvellement devra être adressée par écrit par un moyen permettant d’en conserver la preuve, notamment par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Prestataire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation prend alors effet à l’échéance de la période contractuelle en cours.

À défaut de notification dans le délai prévu, le contrat est renouvelé pour une nouvelle période de douze mois.

ARTICLE 9 — RÉSILIATION ANTICIPÉE

Compte tenu de l’économie générale des offres, notamment de la prise en charge par le Prestataire de prestations importantes au démarrage du contrat, le Client ne peut résilier librement l’abonnement avant l’expiration de la période contractuelle en cours.

En cas de demande de résiliation anticipée sans faute du Prestataire ou autre motif légal ou contractuel permettant la rupture anticipée, les sommes dues au titre de la période contractuelle en cours restent exigibles, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Le Prestataire pourra toutefois accepter exceptionnellement une résiliation anticipée amiable. Les modalités financières seront alors convenues par écrit entre les parties.

ARTICLE 10 — FRAIS DE CRÉATION OFFERTS

Certaines offres peuvent comprendre la création initiale sans facturation séparée, notamment :

• création ou refonte du site internet ;
• création d’une identité visuelle ;
• création d’un logo ;
• paramétrages techniques ;
• installation des outils nécessaires.

Lorsque le devis mentionne « frais de création offerts », cet avantage commercial est accordé en contrepartie de l’engagement initial de douze mois.

Il ne signifie pas que les prestations concernées sont dépourvues de valeur économique.

En cas de rupture anticipée imputable au Client, les conséquences financières sont celles prévues au contrat et aux présentes CGV.

ARTICLE 11 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

La TVA applicable est ajoutée au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouveaux contrats à tout moment.

Une modification des tarifs généraux n’affecte pas le prix convenu pendant la période contractuelle en cours, sauf disposition expressément convenue.

ARTICLE 12 — RÉVISION DU TARIF LORS DU RENOUVELLEMENT

Le Prestataire pourra faire évoluer le tarif de l’abonnement à l’occasion d’une nouvelle période contractuelle.

Le Client sera informé de toute modification tarifaire avant sa prise d’effet, dans un délai lui permettant, le cas échéant, d’exercer son droit de ne pas renouveler le contrat conformément aux modalités prévues par les présentes CGV.

À défaut de modification annoncée, le tarif applicable demeure celui de la période précédente.

ARTICLE 13 — FACTURATION

Sauf stipulation contraire au devis, les abonnements font l’objet d’une facturation mensuelle.

La première échéance est facturée au démarrage de la prestation.

Les échéances suivantes sont facturées mensuellement selon la date ou la périodicité prévue au devis.

Les éventuelles prestations hors abonnement font l’objet d’une facturation séparée.

ARTICLE 14 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont précisées au devis et/ou sur les factures.

Le règlement peut notamment être effectué par :

• prélèvement SEPA ;
• virement bancaire ;
• ou tout autre moyen expressément accepté par le Prestataire.

Pour les prestations récurrentes, le Prestataire pourra demander la mise en place d’un prélèvement automatique.

Sauf mention contraire, les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure.

ARTICLE 15 — RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard au taux indiqué sur la facture et dans le respect des dispositions légales applicables aux relations entre professionnels.

Le Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, sur justification.

En cas d’impayé, le Prestataire pourra, après notification au Client :

• suspendre tout ou partie des prestations ;
• suspendre les mises à jour ;
• suspendre les nouvelles productions ;
• suspendre l’accès aux services fournis par le Prestataire lorsque cela est techniquement et juridiquement possible ;
• refuser toute nouvelle demande.

La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes contractuellement dues.

ARTICLE 16 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l’art applicables à son activité.

Sauf engagement express de résultat figurant au devis, les prestations du Prestataire sont soumises à une obligation de moyens.

Le Prestataire organise librement ses méthodes, outils, processus et moyens de production, dans le respect des engagements contractuels.

ARTICLE 17 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire.

Il doit notamment :

• transmettre les informations demandées ;
• fournir des informations exactes et actualisées ;
• transmettre les fichiers et documents nécessaires ;
• fournir les accès techniques nécessaires ;
• répondre aux demandes de validation ;
• respecter les délais convenus ;
• désigner un interlocuteur compétent ;
• informer le Prestataire de toute modification susceptible d’affecter la prestation.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.

ARTICLE 18 — RETARD DU CLIENT

Les délais annoncés par le Prestataire supposent que le Client fournisse les éléments et validations nécessaires dans les délais demandés.

Tout retard du Client peut entraîner un report équivalent ou supérieur du calendrier de production.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard résultant :

• d’une absence de réponse ;
• d’éléments manquants ;
• d’accès techniques non transmis ;
• de validations tardives ;
• de modifications importantes demandées en cours de production.

La facturation de l’abonnement n’est pas automatiquement suspendue en raison d’un retard imputable au Client.

ARTICLE 19 — VALIDATION DES CONTENUS

Lorsque la prestation nécessite une validation du Client, celui-ci doit vérifier avec attention :

• les textes ;
• coordonnées ;
• prix ;
• dates ;
• visuels ;
• informations commerciales ;
• mentions réglementaires ;
• et plus généralement l’ensemble des informations soumises à validation.

Une fois le contenu expressément validé par le Client, le Prestataire ne saurait être responsable d’une erreur qui figurait dans l’élément validé et que le Client était raisonnablement en mesure d’identifier.

ARTICLE 20 — CORRECTIONS ET MODIFICATIONS

Le nombre de corrections comprises dans une prestation peut être limité par le devis ou la description de l’offre.

Sauf disposition contraire, les corrections doivent rester cohérentes avec le périmètre initialement validé.

Une demande entraînant :

• un changement complet de direction ;
• une nouvelle prestation ;
• une nouvelle fonctionnalité ;
• une nouvelle page importante ;
• une nouvelle identité ;
• ou une modification substantielle du cahier des charges

pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 21 — CRÉATION DE SITE INTERNET

Lorsque la prestation comprend la création ou la refonte d’un site internet, le périmètre est celui défini au devis.

Sauf mention contraire, sont notamment exclus :

• développements spécifiques complexes ;
• fonctionnalités non prévues au devis ;
• abonnements à des logiciels tiers ;
• licences premium ;
• achats de photographies ;
• traductions ;
• rédaction réglementaire spécialisée ;
• prestations juridiques ;
• modifications illimitées.

Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 22 — HÉBERGEMENT, MAINTENANCE ET SERVICES TIERS

Lorsque l’offre comprend l’hébergement et/ou la maintenance, le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au maintien du service.

Le Client reconnaît qu’aucun service informatique ne peut garantir une disponibilité absolue de 100 %.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions résultant notamment :

• de l’hébergeur ;
• d’un registrar ;
• d’un opérateur ;
• d’un fournisseur tiers ;
• d’une maintenance externe ;
• d’une cyberattaque extérieure malgré les mesures raisonnables mises en place ;
• d’un cas de force majeure.

ARTICLE 23 — NOM DE DOMAINE

Les modalités de réservation, de gestion et de propriété du nom de domaine sont précisées au devis ou convenues entre les parties.

Lorsque cela est techniquement possible et approprié, le nom de domaine pourra être enregistré au nom du Client.

Le Client reste responsable :

• du choix du nom ;
• de sa disponibilité juridique ;
• du respect des droits de tiers ;
• notamment des marques et noms commerciaux existants.

ARTICLE 24 — RÉFÉRENCEMENT NATUREL — SEO

Le référencement naturel dépend de nombreux facteurs extérieurs au Prestataire, notamment :

• algorithmes des moteurs de recherche ;
• concurrence ;
• ancienneté du domaine ;
• qualité du marché ;
• évolution des recherches ;
• actions des concurrents ;
• mises à jour des moteurs de recherche.

En conséquence, le Prestataire ne garantit aucune position précise dans Google ou tout autre moteur de recherche.

Il ne garantit notamment pas :

• une première position ;
• un volume déterminé de visiteurs ;
• un nombre déterminé de prospects ;
• un chiffre d’affaires déterminé.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les actions prévues au contrat dans le cadre d’une obligation de moyens.

ARTICLE 25 — GOOGLE BUSINESS PROFILE

Lorsque la prestation comprend l’optimisation ou la gestion d’une fiche Google Business Profile, le Client reconnaît que le service est fourni par un tiers indépendant.

Le Prestataire ne peut garantir :

• l’acceptation d’une modification par Google ;
• le maintien d’une fonctionnalité ;
• un positionnement déterminé ;
• l’absence de suspension décidée par Google ;
• un volume précis d’appels, visites ou demandes.

ARTICLE 26 — RÉSEAUX SOCIAUX

Lorsque la prestation comprend du community management, les réseaux concernés et la fréquence des publications sont indiqués au devis.

Le Client autorise le Prestataire à publier en son nom sur les comptes expressément confiés à sa gestion.

Le Prestataire ne garantit aucun niveau précis :

• d’abonnés ;
• de portée ;
• d’engagement ;
• de vues ;
• de ventes ;
• ou de prospects.

Les performances dépendent notamment des algorithmes, du marché, de l’audience et des plateformes.

ARTICLE 27 — NEWSLETTERS ET E-MAILING

Lorsque la prestation comprend des campagnes d’e-mailing, le Client garantit disposer d’une base de destinataires collectée et utilisée conformément à la réglementation applicable.

Le Client demeure responsable de la licéité de sa base de contacts.

Le Prestataire pourra refuser d’utiliser une base dont l’origine apparaît douteuse ou non conforme.

ARTICLE 28 — PUBLICITÉ DIGITALE

Lorsque le Prestataire gère des campagnes Google Ads, Meta Ads ou toute autre campagne payante, le budget publicitaire versé aux plateformes est distinct des honoraires du Prestataire, sauf mention contraire.

Le Prestataire ne garantit aucun niveau précis :

• de clics ;
• de prospects ;
• de ventes ;
• de coût d’acquisition ;
• de retour sur investissement.

Les plateformes publicitaires demeurent libres de leurs décisions de diffusion, suspension ou refus d’annonces.

ARTICLE 29 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf disposition particulière figurant au devis, les droits portant sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client sont transférés ou concédés dans les conditions définies au devis, après paiement intégral des sommes dues.

Le Prestataire demeure propriétaire :

• de ses méthodes ;
• processus ;
• outils ;
• modèles génériques ;
• savoir-faire ;
• bibliothèques ;
• composants réutilisables ;
• éléments antérieurs au projet.

Les éléments appartenant à des tiers restent soumis aux licences de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 30 — ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit au Prestataire :

• photographies ;
• vidéos ;
• logos ;
• marques ;
• textes ;
• musiques ;
• illustrations ;
• fichiers ;
• bases de données.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers résultant de l’utilisation d’un élément fourni par le Client.

ARTICLE 31 — UTILISATION DE LA RÉALISATION COMME RÉFÉRENCE

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra mentionner le nom et le logo du Client et présenter les créations réalisées dans le cadre de sa communication professionnelle, notamment :

• portfolio ;
• site internet ;
• réseaux sociaux ;
• propositions commerciales ;
• présentations professionnelles.

Le Client peut demander par écrit que certaines informations confidentielles ne soient pas divulguées.

ARTICLE 32 — SORT DES SERVICES À LA FIN DU CONTRAT

À la fin du contrat, le Prestataire cesse les prestations récurrentes à la date effective de fin.

Le sort du site, du domaine, des licences, des comptes, fichiers et accès appartiennent au client.

Le Client reste propriétaire des éléments qui lui appartiennent ou dont les droits lui ont été régulièrement cédés.

Les services financés et fournis directement par le Prestataire dans le cadre de l’abonnement peuvent cesser à la fin du contrat.

Lorsque cela est applicable, une prestation de migration, transfert, export ou reprise technique pourra faire l’objet d’une facturation distincte si elle n’est pas comprise dans le contrat.

ARTICLE 33 — OUTILS ET PRESTATAIRES TIERS

Le Prestataire peut utiliser des outils et prestataires tiers nécessaires à la réalisation des prestations :

• hébergement ;
• CMS ;
• extensions ;
• plateformes sociales ;
• outils d’e-mailing ;
• solutions analytiques ;
• logiciels graphiques ;
• services d’automatisation ;
• outils d’intelligence artificielle ;
• solutions de stockage.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des modifications, interruptions ou suppressions de fonctionnalités décidées par ces prestataires indépendants.

ARTICLE 34 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légitimement d’un tiers ;
• dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 35 — DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties détermineront, lorsque cela est nécessaire, leurs rôles et obligations respectifs conformément à la réglementation applicable.

Le Client demeure responsable des traitements de données qu’il détermine dans le cadre de sa propre activité.

ARTICLE 36 — RESPONSABILITÉ

Le Prestataire répond des dommages directs résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de clientèle ;
• perte d’opportunité ;
• perte de données imputable à un tiers ;
• atteinte indirecte à l’image ;
• manque à gagner.

En tout état de cause et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou autre hypothèse dans laquelle une limitation serait légalement interdite, la responsabilité financière globale du Prestataire au titre d’un contrat pourra être limitée au montant HT effectivement payé par le Client au Prestataire au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

ARTICLE 37 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément au droit applicable.

ARTICLE 38 — SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants ou partenaires pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 39 — INDÉPENDANCE DES PARTIES

Le Prestataire agit en qualité de prestataire indépendant.

Le contrat ne crée entre les parties :

• aucune relation de salariat ;
• aucune société commune ;
• aucun mandat général ;
• aucune relation d’agence commerciale.

ARTICLE 40 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit à :

anthony@awai-agency.co

Le Client doit décrire précisément :

• la prestation concernée ;
• la difficulté rencontrée ;
• la solution demandée ;
• et joindre tout document utile.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

ARTICLE 41 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les contrats conclus sur leur fondement sont soumis au droit français.

ARTICLE 42 — LITIGES ENTRE PROFESSIONNELS

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis aux juridictions compétentes.

Lorsque les conditions légales permettant une clause attributive de compétence sont réunies, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d’AGEN, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Cette clause devra apparaître de manière très apparente dans les documents contractuels lorsque la réglementation l’exige.

ARTICLE 43 — NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une stipulation valide poursuivant un objectif économique aussi proche que possible.

ARTICLE 44 — NON-RENONCIATION

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit prévu au contrat ne vaut pas renonciation définitive à ce droit.

ARTICLE 45 — MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV.

La version applicable au contrat est celle acceptée par le Client, sous réserve des modifications contractuelles ultérieurement acceptées ou valablement applicables conformément au contrat et à la loi.

ARTICLE 46 — ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir reçu ou avoir pu consulter les présentes CGV avant la conclusion du contrat.

La signature du devis ou de la proposition commerciale vaut acceptation des présentes CGV.